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Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites «CGV n) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

- Petites annonces pour hébergement de vacances, commerce, location de bien immobilier tels que proposés par le prestataire aux clients. (Les clients ou le client) sur le site www.bazar-vosgien.fr. 

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.bazar-vosgien.fr 

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bazar-vasen.fr et prévaudront sur toute autre document. 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.bazar-vosgien.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve, de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Finance Hervé
Auto-entrepreneur 
Capital social de 1000 euros 
Immatriculé au RCS de Epinal 
sous le numéro 530 972 918 00011

Adresse :
FINANCE Hervé
61 impasse du béaba 
88400 Xonrupt-Longemer 
Mail : herve.finance@orange.fr 
Téléphone : 0640138145 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bazar-vasgien.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.bazar-vosgien.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais ce traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture ces Services commandés. 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.bazar-vosgien.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client ce vérifier, l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site www.bazar-vosgien.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• paiement par carte bancaire 
• ou paiement par chèque 
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypte grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.bazar-vosgien.fr 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. 

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Annuaire et service de petites annonces en ligne.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.bazar-vosgien.fr.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 8 jours ouvrables après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture ces Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 72 heures aux frais exclusifs de ce dernier. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la com mande, en quantité et qualité. 

Le client disposera d'un délai de 8 jours ouvrables à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier à contact@baza-vosgien.fr  avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit ce rétractation d'un contrat conclu à distance. 

A la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du pur : 1° De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation cé services et ceux mentionnés à festoie L. 221-4 ; r De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour les contrats ce vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une péride définie le délai cour à compter de la réception du premier bien. » 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation qui est disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 ces présentes CGV. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement de ces sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client. 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation 
« Le venceur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts De conformité existant bis de /a Délivrance. Il répand également des défauts de conformité résultant ce l'emballage, ces instructions ce montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat:

1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant 
 - S'il correspond à la descnption donnée par de vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme déchantilbn ou ce modèle 

2-  Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation 

« L'action résultant du Défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. 

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des dervices effectivement payés par le Client. 

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, ce vérifier.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.bazar-vosgien.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site www.bazar-vosgien.fr , celui-ci n'enregistre pas des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du prestataire. 

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à com pter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 9.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses Cannées à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

9.5 Durée de conservation des données 

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un delai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

9.6 Sécurité et confidentialité 

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'intemet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité ce la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.bazar-vosgien.fr disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : 
Par courrier à contact@bazar-vosgien.fr . 

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 

Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place ce Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.bazar-vosgien.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation merci ce contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état ce cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès ces instances ce médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement ces différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de règlement en Ligne des Litiges 
(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odrimain/index.cfm?event=main.home.show 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions ce droit commun. 

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